Conditions générales d'abonnement

En vigueur au 01/04/2021

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le client peut souscrire et utiliser le service CryptoMoonitor, édité et proposé par la société Bulle Rouge SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529939068 dont le siège social est situé au 9 rue Anatole de la Forge 75017 Paris (ci-après « CryptoMoonitor »).


ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes CGA, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonné » désigne toute personne physique majeure qui souscrit au moyen d'une carte bancaire au Service directement proposé par CryptoMoonitor, pour ses besoins propres ou les besoins d'une autre personne physique de son entourage à qui l'Abonné confie l'utilisation du Service.

« Service » désigne le service payant édité par CryptoMoonitor permettant à l'Abonné l'accès au service CryptoMoonitor. Le Service est disponible en se connectant sur le Site et est réservé à un usage strictement privé.

« Date d'activation » désigne la date à partir de laquelle l'Abonné peut consommer le Service.

« Site » : désigne le site Internet édité par CryptoMoonitor, accessible à l'adresse URL suivante : www.cryptomoonitor.io, permettant de souscrire et d'accéder au Service, en ce compris les pages accessibles depuis www.cryptomoonitor.io.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, en ce compris les Abonnés.


ARTICLE 2 : Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CryptoMoonitor fournira à l'Abonné, l'accès au Service sur les terminaux de réception définis à l'article 3. En souscrivant à l'un des Abonnements, l'Abonné reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des CGA et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve.


ARTICLE 3 : Terminaux de réception disponibles

L'activation du Service interviendra après la souscription, sous réserve d'acceptation du paiement et du moyen de paiement associé. Le Service est disponible sur les terminaux de réception listés ci-dessous (ci-après désigné(s) les « Terminaux » et individuellement le « Terminal »). Pour accéder au Service, l'Abonné doit disposer d'une connexion Internet avec un débit suffisant, d'équipement disposant d'une capacité de mémoire vive, de versions logicielles, et d'un processeur compatible.

3.1 Ordinateurs
Le Service est accessible via le Site, sous réserve d'activer ses droits conformément à la procédure décrite sur le Site, sur les appareils et/ou micro-ordinateurs (PC/Mac) utilisant les navigateurs web suivants :

Navigateurs PC Windows 10 :
- Mozilla Firefox 64 ou versions ultérieures
- Google Chrome 75 ou versions ultérieures
- compatibilité avec EDGE

- Navigateurs PC Windows 7 et Windows 8 :
- Mozilla Firefox 64 ou versions ultérieures
- Google Chrome 75 ou versions ultérieures

Navigateurs Mac :
- Mozilla Firefox 64 ou versions ultérieures
- Google Chrome 75 ou versions ultérieures
- Safari 10.1.2 (implique macOS 10.10 en minimum) ou versions ultérieures

Etant précisé que concernant Mozilla Firefox, et Safari 8, le logiciel Silverlight 5.0 ou supérieur doit être installé.

3.2 Equipements mobiles (smartphones et tablettes)
Le Service est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G, 5G), sous réserve d'utiliser les navigateurs web Chrome ou Safari, sur tous les équipements mobiles équipés :
- (i) du système d'exploitation iOS 10.0 ou versions ultérieures
- (ii) du système d'exploitation Android 5.0 ou versions ultérieures
- (iii) du système d'exploitation Windows 10 ou version ultérieures


ARTICLE 4 : Modalités d'utilisation du Service

La souscription du Service auprès de CryptoMoonitor peut être effectuée depuis le Site dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus. L'Abonnement entre en vigueur à compter de la Date d'activation. L'identifiant et le mot de passe de l'Abonné sont personnels et confidentiels. L'Abonné s'engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l'Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son Compte. L'Abonné s'engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son Compte en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@cryptomoonitor.io


ARTICLE 5 : Durée de l'Abonnement au Service

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa Date d'activation. La date d'échéance de l'Abonnement est à date anniversaire de la Date d'activation de l'Abonnement. A défaut de résiliation avant la date d'échéance annuelle, l'Abonnement est tacitement reconduit par périodes successives d'un (1) an.


ARTICLE 6 : Modalités de résiliation

6.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l'Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6.2 Résiliation par l'Abonné
La résiliation de l'Abonnement se fait, sans frais, par email à l'adresse contact@cryptomoonitor.io, en indiquant l'email de connexion et le souhait de résilier l'Abonnement. La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours et l'Abonné reste redevable de l'annualité restant due jusqu'à cette date.

6.3 Résiliation par CryptoMoonitor
CryptoMoonitor dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service de plein droit en cas :
- de non-paiement de l'Abonnement CryptoMoonitor par l'Abonné ;
- d'absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l'échéance de sa durée de validité ;
- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- plus généralement, en cas de manquements de l'Abonné à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate de l'Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.


ARTICLE 7 : Prix et conditions de paiement

7.1 Prix
L'Abonnement implique le paiement par l'Abonné d'un prix annuel forfaitaire.
Les prix applicables aux Abonnements sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d'accès Internet. Toute modification du prix annuel tarifaire sera portée à la connaissance de l'Abonné au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l'Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l'article 6.2. Des tarifs promotionnels pourront être proposés à la discrétion de CryptoMoonitor, pendant une durée limitée.

7.2 Modalités de paiement
Tout Abonnement est payable d'avance, chaque année, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé depuis le Site. Le premier débit est réalisé le jour de la souscription à l'Abonnement. Les débits annuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période annuelle. L'Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit annuel de son compte bancaire par l'intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit d'CryptoMoonitor, à due concurrence du montant annuel de l'Abonnement choisi.


ARTICLE 8 : Données personnelles

8.1 Protection et traitement de données à caractère personnel
CryptoMoonitor s'engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et au sein de l'Union Européenne, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu'à respecter leur vie privée. La présente clause vous informe sur la façon dont CryptoMoonitor et ses sous-traitants, traitent vos données personnelles.

Quelles données sont collectées par CryptoMoonitor et ses sous-traitants ?
Dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service, du Site et de l'Application, CryptoMoonitor traite :
- des données d'identification : adresse email, mot de passe identifiant technique client.
- des données financières : informations relatives à votre carte bancaire et votre historique de paiement (par exemple, information indiquant qu'il y a eu un refus de paiement).
- des données relatives à votre activité sur le Service, le Site : log de connexion, données de navigation, données de consommation des contenus (dont données de profils établis sur la base de l'utilisation du Service), données techniques correspondant aux terminaux de réception.
- le détail de nos échanges avec vous (par e-mail ou par SMS ou par formulaire de contact), lorsque vous nous contactez pour signaler un problème, poser une question ou encore lorsque CryptoMoonitor vous contacte pour vous informer sur le contenu du Service, des évènements ou des offres commerciales.

Pour quelle durée vos données sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et conservées pour une durée qui varie en fonction des finalités exposées au présent article. Par exemple, votre adresse email sont conservés pour une durée maximale de 3 ans après la fin de votre relation commerciale avec CryptoMoonitor. Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour répondre à des obligations légales ou réglementaires (par exemple, les factures vous concernant doivent être conservées au minimum pendant 10 ans). Passé ce délai, vos données seront supprimées ou anonymisées.

Pourquoi CryptoMoonitor traite vos données ?
(a) CryptoMoonitor traite vos données dans le cadre de l'exécution d'un contrat (votre Abonnement au Service) pour les finalités suivantes :
-gérer l'identité de l'Abonné et l'authentifier,
-gérer l'Abonnement au Service,
-facturer et encaisser les paiements liés à l'Abonnement,
-recouvrer les factures,
-gérer les caractéristiques et options du contrat (en fonction de l'offre commerciale),
-gérer les fonctionnalités du Service,
-assurer le support client.

(b) CryptoMoonitor réalise également des traitements de données sur d'autres bases que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, CryptoMoonitor s'assure de fonder le traitement sur un intérêt légitime ou d'avoir préalablement recueilli votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment. A cet effet, les finalités poursuivies par CryptoMoonitor sont les suivantes :
-évaluer l'audience du Service, du Site selon les différents usages des Abonnés,
-améliorer le Service, le Site en fonction des préférences, besoins et usages des Abonnés,
-adresser des newsletters et toute information relative aux contenus et services proposés,
-organiser des opérations de marketing direct et, le cas échéant si vous y avez consenti, vous faire des propositions commerciales issues de nos partenaires,
-organiser des animations commerciales,
-proposer de participer à des jeux concours,
-sonder les clients,
-faire bénéficier à tout nouvel Abonné d'une offre promotionnelle,
-prévenir toute utilisation abusive,
-faciliter la réactivation de l'Abonnement,
-lutter contre la fraude.

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

(c) CryptoMoonitor traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires et conserve les données requises pour être en mesure d'y répondre. Par exemple, conformément aux dispositions légales en vigueur, gérer les réclamations ou encore conserver les pièces justifiant une transaction commerciales, telles que des factures.

Comment CryptoMoonitor assure la sécurité de vos données ?
CryptoMoonitor a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre leur destruction, leur perte, leur altération ou leur divulgation non autorisée. De façon générale, CryptoMoonitor s'efforce de protéger les données à caractère personnel en tenant compte de la sensibilité des informations en cause et des risques potentiels induits par une fuite de données. Nous mettons en œuvre tout moyen utile afin de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience de vos données, veillons à stocker les données vous concernant dans des systèmes d'information offrant un niveau de sécurité approprié, dont l'accès est protégé, restreint et enregistré, concluons des accords de confidentialité stricts avec nos parties prenantes. CryptoMoonitor s'assure par ailleurs que tous les membres du personnel et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données respectent l'ensemble des règles relatives à la protection des données et s'engagent à maintenir confidentielles les données traitées.

Comment exercer vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces données. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements ou d'en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer vos droits sur les traitements des données personnelles qui vous concernent, vous pouvez, nous contacter via contact@cryptomoonitor.io Si les réponses d'CryptoMoonitor ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.


ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

CryptoMoonitor est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service, et du Site associé. Le contenu du Site est la propriété exclusive de CryptoMoonitor, titulaire de l'ensemble des droits y afférents, marques, logo, nom, etc. (ci-après désignés les « Eléments »). Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des Eléments, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à CryptoMoonitor pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CryptoMoonitor, est strictement interdite. L'utilisation et l'accès au Service ne confère aucun droit à l'Abonné sur quelque élément que ce soit. L'Abonné s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l'utilisation du Service.


ARTICLE 10 : Responsabilité de CryptoMoonitor

CryptoMoonitor ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. CryptoMoonitor ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'Abonné dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec CryptoMoonitor. De même, CryptoMoonitor ne saurait être tenue responsable d'une quelconque indisponibilité d'un ou plusieurs services due à des facteurs ne dépendant pas de CryptoMoonitor (tels que des raisons techniques, l'encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, etc.).


ARTICLE 11 : Loi applicable

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.